CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 2

La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession.
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le...