Paiement des intérêts de retard à l’assujetti en cas de remboursement de TVA. 06 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article remboursement de TVA
Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable : actualisation annuelle de montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023. 05 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Avantages en nature
Coefficients d’actualisation pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux. 04 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article pensions alimentaires
Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. 01 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article comptes annuels
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. 29 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article œuvres cinématographiques
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. 28 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article jeu de Poker
Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité. 27 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Assujetti unique TVA
Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles. 26 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Suramortissement
La liste des paradis fiscaux est actualisée. 22 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article paradis fiscaux
Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales. 20 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article modulation des amendes fiscales
Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles. Actualités
L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable. Actualités
