Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers. 02 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédits d'impôt étrangerscrédit d'impôt
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022. 28 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article compte courant d'associé
Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu (mise à jour au 21/03/2023). 27 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Indemnité transactionnellelicenciement
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale. 23 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Visites domiciliaires
Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation. 22 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Responsabilité solidairedirigeants de sociétés
Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie. 20 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Restitution en valeurTVA
La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée. 17 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales. 16 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration. 15 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. 14 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'exonération de TVAprothèses dentaires
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Actualités
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités