Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale. 06 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines. 05 Avr 2023 Avocat Actualités Lire l'article Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023 30 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article compte courant d'associé
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). 29 Mar 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article résidence principaleplus-value
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. 27 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. 25 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023). 18 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article retraiteplus-value
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %. 17 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur. 16 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article conventions fiscales
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Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
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Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire. Actualités
