Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu (mise à jour au 21/03/2023). 27 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Indemnité transactionnellelicenciement
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités
Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle. Actualités
