Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés. 22 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local. 19 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023). 16 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article plus-value immobilière
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion. 15 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit. 12 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution. 27 Oct 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
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QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres. 19 Oct 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Actualités
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