Actualités - Page 10

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

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16 Jan 2025
Avocat
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avis de mise en recouvrement
Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

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15 Jan 2025
Avocat
Actualités
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indemnités repas
Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

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14 Jan 2025
Avocat
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services à la personne
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

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13 Jan 2025
Arnaud Soton
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résidence principale
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

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10 Jan 2025
Avocat
Actualités
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agent général d'assurances
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

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09 Jan 2025
Avocat
Actualités
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TVA
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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08 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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droits d’enregistrement
Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

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07 Jan 2025
Avocat
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fraude fiscale
Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

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02 Jan 2025
Avocat
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droits d'auteurs
Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

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30 Déc 2024
Avocat
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plus-values
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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