CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 10

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

16 Nov 2023

Arnaud Soton

Actualités

rejet de comptabilité modification des rectifications reconstitution du chiffre d’affaires avis de vérification

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

Avocat

Actualités

charte du contribuable vérifié recours hiérarchiques

La cascade complète ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

14 Nov 2023

Avocat

Actualités

avantage occulte cascade complète

Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

13 Nov 2023

Avocat

Actualités

Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

09 Nov 2023

Avocat

Actualités

frais de transport salarié

Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

08 Nov 2023

Avocat

Actualités

paradis fixcaux

Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

07 Nov 2023

Avocat

Actualités

mariage à l'étranger déclaration commune

Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

24 Oct 2023

Avocat

Actualités

Dutreil-transmission

Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

20 Oct 2023

Avocat

Actualités

trésor national réduction d'impôt

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023

Avocat

Actualités

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Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.

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L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

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