Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire.
L’article 975 du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels. Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à cette exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels.
La qualification d'activité commerciale est soumise à deux conditions pour les personnes physiques. Elles doivent réaliser à ce titre plus de 23 000 € de recettes annuelles et doivent retirer de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, RCM, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Interrogé sur les modalités d’appréciation du seuil de 50 % lorsqu'il n'existe pas d'autres revenus catégoriels, que l'activité de loueur meublé professionnel est l'unique activité du foyer fiscal et qu’elle ne génère pas de bénéfice imposable au titre d’une année donnée, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué que la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels et qu’en présence d'une activité de loueur en meublé générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie.
Ainsi, seuls les locaux loués meublés qui sont source de revenus pour le foyer et non de déficit sont éligibles au régime des actifs professionnels.
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionnels prévue à l'article 975 du CGI.
Rép. min. n° 9897 : JOAN, 9 avr. 2024.