CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles.


En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont, en principe, pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

L'article 5 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une exonération d'impôt à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, codifiée à l'article 72 A bis du CGI.

Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2023.

BOI-BA-BASE-20-20-40.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Validité d’un testament olographe.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Catégories