CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.


L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).

Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.

Bofip du 17/04/2024, BOI-IF-TFB-10-160-100, BOI-IF-CFE-10-30-40-50.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14183-PGP.html/ACTU-2024-00068


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