Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire. 23 Avr 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article impôt sur la fortune immobilière
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités