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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report. 18 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article réduction de capitalart. 150-0 B terreport d’imposition
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor. 15 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article remboursement de la TVAprincipe de neutralitéprescriptionTVA
Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale. 14 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article procureur de la Républiquefraude fiscale
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