Actualités - Page 14

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

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10 Oct 2024

QPC

TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

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03 Oct 2024

TVA

L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.

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02 Oct 2024

secret professionnel

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

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01 Oct 2024

droits de succession

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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30 Sep 2024

compte courant d'associé

Les méthodes de reconstitution des recettes.

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26 Sep 2024

rejet de comptabilité

Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.

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16 Sep 2024

majoration pour manquement délibéré

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

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10 Sep 2024

revenus distribués

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.

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09 Sep 2024

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

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06 Sep 2024

acte anormal de gestion

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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