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Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

25 Jan 2023 Avocat Actualités

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevant auparavant de la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a été transférée la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d'une année, déclarée et payée à l'appui de la déclaration de TVA l'année suivante.

Impôts.gouv.fr, actualités, 19 janv. 2023.


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