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AVOCATS FISCALISTES
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Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.


Les dépenses de personnel concernant les titulaires d'un t ou d'un diplôme équivalent sont comptabilisées au double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI pour le calcul du CIR, à condition que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

Pour le Conseil d’Etat, le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche s’applique à compter de la date d'obtention du doctorat, même si le salarié a été embauché antérieurement. Toutefois, dans ce cas, la durée de 24 mois pour bénéficier de ce doublement, débute à compter de l’embauche et non de l’obtention du diplôme.

Commet donc une erreur de droit la cour administrative d’appel qui refuse le bénéfice du doublement des dépenses éligibles au CIR au motif que les salariés concernés n'avaient pas été recrutés en tant que docteurs et qu’aucun nouveau contrat de travail n’avait été signé une fois le doctorat obtenu. En effet, aucune disposition ne conditionne ce doublement au fait que le salarié soit doctorant au moment de l’embauche. Le Conseil d'État permet ainsi aux entreprises de bénéficier des dispositions de l’article 244 quater B, II, b lorsque le salarié obtient son doctorat en cours de contrat. Toutefois, le point de départ du délai de 24 mois est le premier recrutement conformément à la lettre de l’article.

CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting.


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