CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.


Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables

Indemnités de repas

Montants 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 août 2022)

Montants 2022 (du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022)

Montants 2023

Montants 2024

Indemnité de repas sur le lieu de travail (1)

6,80 €

7,10 €

7,30 €

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise (2)

9,50 €

9,90 €

10,10 €

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel (3)

19,40 €

20,20 €

20,70 €

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

B. Indemnités de grand déplacement

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montants 2022

Montants 2023

Montants 2024

Nourriture (par repas)

Du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 : 19,40 €

Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 : 20,20 €

20,20 €

20,70 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

69,50 €

72,50 €

74,30 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

51,60 €

53,80 €

55,10 €

 

BOI : 07/03/2024, BOI-BAREME-000035.


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