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AVOCATS FISCALISTES
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Actualisation des limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024.


La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres et que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Exonération d'impôt sur le revenu du montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant : limites applicables

Montant 2022

Montant 2023

Montant 2024

6,50 €

6,91 €

7,18 €

Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d’exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.

BOI du 07/03/2024, BOI-BAREME-000035.


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