CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.


Conformément aux dispositions de l’article 975 du CGI, les immeubles détenus directement ou indirectement par un redevable et affectés à son activité de loueur en meublé sont totalement ou partiellement exonérés d'IFI lorsque le propriétaire, personne physique, qui exerce cette activité à titre principal, réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'IR au titre des catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

La Cour de cassation a jugé que pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location.

Au cas particulier, les contribuables soutenaient que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés, par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, devait s'apprécier au regard des recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle et non du bénéfice net dégagé par cette activité, ce que n’a pas retenu la Cour de cassation.

Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-17612.


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