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Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.

08 Jan 2024 Avocat Actualités

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Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

D. n° 2024-13, 5 janv. 2024, Journal officiel électronique authentifié n° 0005 du 07/01/2024.

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