Actualités - Page 42

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

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30 Nov 2022
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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21 Nov 2022
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

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21 Nov 2022
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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10 Oct 2022
Taux des comptes d’associés

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30 Sep 2022
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

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27 Sep 2022
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

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22 Sep 2022
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

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24 Août 2022
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.

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07 Juil 2022
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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