Actualités - Page 38

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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01 Fév 2023
Avocat
Actualités
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divorcedroits d'enregistrement
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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31 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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DONESFP
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

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27 Jan 2023
Avocat
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frais de carburant
BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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26 Jan 2023
Avocat
Actualités
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frais de repasBNC
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

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25 Jan 2023
Avocat
Actualités
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Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangèreOFII
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

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24 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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départ à la retraiteplus-value
L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

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23 Jan 2023
Avocat
Actualités
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importationTVA
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

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21 Jan 2023
Avocat
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Comptes courants d'associés
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

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20 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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QPCJDLavocat
Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

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19 Jan 2023
Avocat
Actualités
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plus-value immobilière
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