Actualités - Page 38

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

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10 Jan 2023
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

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07 Jan 2023
Apport-cession et réinvestissement.

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06 Jan 2023
Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.

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05 Jan 2023
Déclaration de périmètre de groupe TVA.

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04 Jan 2023
Calcul de l'impôt sur les revenus pour 2023

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03 Jan 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.

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02 Jan 2023
SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.

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31 Déc 2022
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.

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29 Déc 2022
Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

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27 Déc 2022
Affichage des articles 371-380 sur 469

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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