Actualités - Page 38

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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31 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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DONESFP
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

27 Jan 2023
Avocat
Actualités
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frais de carburant
BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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26 Jan 2023
Avocat
Actualités
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frais de repasBNC
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

25 Jan 2023
Avocat
Actualités
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Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangèreOFII
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

24 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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départ à la retraiteplus-value
L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

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23 Jan 2023
Avocat
Actualités
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importationTVA
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

21 Jan 2023
Avocat
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Comptes courants d'associés
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

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20 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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QPCJDLavocat
Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

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19 Jan 2023
Avocat
Actualités
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plus-value immobilière
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

17 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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revenu disponiblecompte courant d'associé
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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