Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023 30 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article compte courant d'associé
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). 29 Mar 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article résidence principaleplus-value
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. 27 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. 25 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023). 18 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article retraiteplus-value
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %. 17 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur. 16 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article conventions fiscales
Les dates pour la déclaration des revenus 2022 15 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article déclaration des revenus
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA. 14 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux. 11 Mar 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article associationOrganisme sans but lucratif
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités