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Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

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12 Jan 2023
Avocat
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Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

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12 Jan 2023
Arnaud Soton
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Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

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11 Jan 2023
Avocat
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Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

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10 Jan 2023
Arnaud Soton
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Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

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07 Jan 2023
Avocat
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Apport-cession et réinvestissement.

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06 Jan 2023
Avocat
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Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.

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05 Jan 2023
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Déclaration de périmètre de groupe TVA.

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04 Jan 2023
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Calcul de l'impôt sur les revenus pour 2023

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03 Jan 2023
Avocat
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La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.

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02 Jan 2023
Avocat
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