CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 39

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022

secret professionnel avocat CJUE

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

entrepreneur individuel plus-values professionnelles avocat fiscaliste

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

plus-values professionnelles usufruitier nu-propriétaire donation avocat fiscaliste

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

immobilisation provision Provision pour dépréciation d’immobilisations avocat fiscaliste

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

cession de l'usufruit de droits sociaux droit d'enregistrement avocat fiscaliste

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