Sous-traitance et autoliquidation de la TVA. 12 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Sous-traitanceautoliquidation de la TVA
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités