CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 36

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023

divorce droits d'enregistrement

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

31 Jan 2023

DON ESFP

Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

27 Jan 2023

frais de carburant

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

26 Jan 2023

frais de repas BNC

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

25 Jan 2023

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère OFII

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

24 Jan 2023

départ à la retraite plus-value

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

importation TVA

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

21 Jan 2023

Comptes courants d'associés

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023

plus-value immobilière

Affichage des articles 351-360 sur 463

Derniers articles

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Catégories