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Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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l'exonération de TVAprothèses dentaires
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

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10 Fév 2023
Avocat
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crédit d'impôt
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

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09 Fév 2023
Avocat
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première cession d’une résidence secondaireplus-value
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

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08 Fév 2023
Arnaud Soton
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avis de vérificationvérification de comptabilité
Déclaration des locaux d’habitation

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06 Fév 2023
Avocat
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Déclaration des locaux d’habitation
Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

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02 Fév 2023
Avocat
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dividendesIFU
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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01 Fév 2023
Avocat
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divorcedroits d'enregistrement
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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31 Jan 2023
Arnaud Soton
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DONESFP
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

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27 Jan 2023
Avocat
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frais de carburant
BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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26 Jan 2023
Avocat
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frais de repasBNC
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