Actualités - Page 33

Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

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19 Avr 2023
Avocat
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travail dissimuléattestation de vigilanceSous-traitance
Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

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18 Avr 2023
Avocat
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question prioritaire de constitutionnalitéQPC
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

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18 Avr 2023
Avocat
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crédit d'impôt rechercheCIR
Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

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17 Avr 2023
Avocat
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crédits d’impôtrégime mère-fille
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

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14 Avr 2023
Avocat
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Malrauxarticle 199 tervicies du code général des impôtsréduction d'impôt
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (rappel du 13/04/2023)

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13 Avr 2023
Arnaud Soton
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déclaration des revenuscompte à l'étranger
Barème kilométrique automobile pour 2022

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12 Avr 2023
Avocat
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Barème kilométrique
Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

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06 Avr 2023
Avocat
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Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

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05 Avr 2023
Avocat
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Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

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30 Mar 2023
Avocat
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compte courant d'associé
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