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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

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14 Avr 2023
Avocat
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DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (rappel du 13/04/2023)

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13 Avr 2023
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Barème kilométrique automobile pour 2022

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12 Avr 2023
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Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

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06 Avr 2023
Avocat
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Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

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05 Avr 2023
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

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30 Mar 2023
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).

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29 Mar 2023
Arnaud Soton
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27 Mar 2023
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25 Mar 2023
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Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

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18 Mar 2023
Avocat
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