Actualités - Page 37

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

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17 Fév 2023
Avocat
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TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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16 Fév 2023
Avocat
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ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

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15 Fév 2023
Avocat
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Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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l'exonération de TVAprothèses dentaires
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

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10 Fév 2023
Avocat
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crédit d'impôt
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

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09 Fév 2023
Avocat
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première cession d’une résidence secondaireplus-value
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

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08 Fév 2023
Arnaud Soton
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avis de vérificationvérification de comptabilité
Déclaration des locaux d’habitation

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06 Fév 2023
Avocat
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Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

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02 Fév 2023
Avocat
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dividendesIFU
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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01 Fév 2023
Avocat
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divorcedroits d'enregistrement
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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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