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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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20 Juil 2026
Arnaud Soton
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revenus distribués
Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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08 Juil 2026
Avocat
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Évaluation des entreprises
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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07 Juil 2026
Avocat
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donsréduction d'impôt
Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

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01 Juil 2026
Avocat
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CDHRimpôt sur le revenu
Application de l’amendement Charasse 

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30 Juin 2026
Avocat
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SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

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25 Juin 2026
Avocat
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abus de droitSCI
Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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18 Juin 2026
Avocat
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exonération d’impôtplus-value immobilière
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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16 Juin 2026
Avocat
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titres de participationplus-value
Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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15 Juin 2026
Avocat
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SATDQPC
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

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22 Mai 2026
Arnaud Soton
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