CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 8

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

22 Jan 2025

délai de réclamation

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025

avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025

indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025

services à la personne

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

13 Jan 2025

résidence principale

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025

agent général d'assurances

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025

TVA

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

08 Jan 2025

droits d’enregistrement

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

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Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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