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Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

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22 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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délai de réclamation
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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20 Jan 2025
Avocat
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testament
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

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17 Jan 2025
Avocat
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Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

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16 Jan 2025
Avocat
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avis de mise en recouvrement
Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

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15 Jan 2025
Avocat
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Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

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14 Jan 2025
Avocat
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

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13 Jan 2025
Arnaud Soton
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L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

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10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

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09 Jan 2025
Avocat
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La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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08 Jan 2025
Arnaud Soton
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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