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Revenus distribués : Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions.

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26 Déc 2024
Avocat
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revenus distribués
Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).

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20 Déc 2024
Avocat
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retenue à la source
Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

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19 Déc 2024
Avocat
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musique
Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.

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18 Déc 2024
Avocat
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TVA
Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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17 Déc 2024
Avocat
Actualités
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boissons non alcooliques
Le jeu de poker et la TVA.

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16 Déc 2024
Avocat
Actualités
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jeu de PokerTVA
Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.

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13 Déc 2024
Avocat
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fusion
L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.

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12 Déc 2024
Avocat
Actualités
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abus de droit
Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

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11 Déc 2024
Avocat
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solidarité fiscale
La réclamation préalable (partie 5)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
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