Actualités - Page 13

Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024

Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024

17 Oct 2024

impôt sur le revenu

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

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10 Oct 2024

QPC

TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

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03 Oct 2024

TVA

L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.

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02 Oct 2024

secret professionnel

Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.

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01 Oct 2024

droits de succession

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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30 Sep 2024

compte courant d'associé

Les méthodes de reconstitution des recettes.

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26 Sep 2024

rejet de comptabilité

Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.

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16 Sep 2024

majoration pour manquement délibéré

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

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10 Sep 2024

revenus distribués

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.

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09 Sep 2024

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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