CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 17

Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

21 Mar 2024

organismes sans but lucratif

Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

21 Mar 2024

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

18 Mar 2024

droits de succession

Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

15 Mar 2024

Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

14 Mar 2024

Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.

Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.

14 Mar 2024

Investissement immobilier locatif

Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.

Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.

13 Mar 2024

Plus-values immobilières

Actualisation des limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024.

Actualisation des limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024.

12 Mar 2024

titres-restaurant

Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.

Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.

11 Mar 2024

frais professionnels

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

08 Mar 2024

réduction d'impôt « Malraux »

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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