Actualités - Page 16

Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.

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26 Juin 2024
Arnaud Soton
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TVA
Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger.

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25 Juin 2024
Arnaud Soton
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plus-value
Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap.

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24 Juin 2024
Arnaud Soton
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TVA
Dates d'effet des dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France.

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22 Juin 2024
Arnaud Soton
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convention fiscale
Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

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21 Juin 2024
Arnaud Soton
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crédit d'impôt
Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

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12 Juin 2024
Arnaud Soton
Actualités
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solidarité fiscale
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

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11 Juin 2024
Arnaud Soton
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exonérations fiscales
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

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08 Juin 2024
Arnaud Soton
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fraude fiscale
TVA - Modification des règles de territorialité.

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07 Juin 2024
Arnaud Soton
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TVA
Validité d’un testament olographe.

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27 Mai 2024
Arnaud Soton
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testament olographe
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