Actualités - Page 18

Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

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19 Avr 2024

zones de revitalisation

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.

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18 Avr 2024

spectacles vivants musicaux

L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

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16 Avr 2024

progressif de l’impôt sur le revenu

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

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09 Avr 2024

convention fiscale

Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

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04 Avr 2024

titres de participation

Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.

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29 Mar 2024

conventions fiscales

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

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28 Mar 2024

déclaration des revenus

Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

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26 Mar 2024

secret professionnel

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

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22 Mar 2024

délai raisonnable de recours

Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

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21 Mar 2024

organismes sans but lucratif

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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