Actualités - Page 21

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

30 Jan 2024

TVA

$Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.$

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024

droits d'enregistrement

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024

aide financière employeur

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024

provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024

TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024

Dons et mécénat

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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