Actualités - Page 24

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023
Arnaud Soton
Actualités
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abus de droit
Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

22 Déc 2023
Avocat
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Taxe sur les transactions financièrescapitalisation boursière
Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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21 Déc 2023
Avocat
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boissons non alcooliques
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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20 Déc 2023
Arnaud Soton
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TVA sur margeTVA
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

19 Déc 2023
Avocat
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sanctions pécuniairespénalitésétranger
Déclaration « pays par pays ».

Déclaration « pays par pays ».

18 Déc 2023
Avocat
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Déclaration « pays par pays ».
Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

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16 Déc 2023
Avocat
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Exonération des plus-valuesplus-value immobilière
Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

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15 Déc 2023
Avocat
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TVA
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

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14 Déc 2023
Avocat
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PEABSPCE
Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

13 Déc 2023
Avocat
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Pacte DutreilExonération
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