Actualités - Page 26

La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.

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12 Déc 2023
Avocat
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organisme de gestion agréeBICmajorationBNC
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

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06 Déc 2023
Arnaud Soton
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obligation d'informationresponsabiliténotaire
Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

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04 Déc 2023
Avocat
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réduction d'impôt MadelinPMEréduction d'impôt
Paiement IS : échéance du 15 décembre.

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01 Déc 2023
Avocat
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solde IS
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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30 Nov 2023
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Non bis in idem en cas d’activités illicites.

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29 Nov 2023
Avocat
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Non bis in idemsanctionsactivités illicites
Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

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28 Nov 2023
Avocat
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testament olographetestament
Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.

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27 Nov 2023
Avocat
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prix de transfert
Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.

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24 Nov 2023
Avocat
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recettes dissimuléesIntégration fiscale
Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.

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23 Nov 2023
Avocat
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succession
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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