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Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

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13 Nov 2023
Avocat
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Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

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09 Nov 2023
Avocat
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Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

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08 Nov 2023
Avocat
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Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

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07 Nov 2023
Avocat
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Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

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24 Oct 2023
Avocat
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Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

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20 Oct 2023
Avocat
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L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

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19 Oct 2023
Avocat
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Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

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18 Oct 2023
Avocat
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L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

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10 Oct 2023
Arnaud Soton
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Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

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09 Oct 2023
Avocat
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