Actualités - Page 23

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

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24 Jan 2024

TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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23 Jan 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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23 Jan 2024

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024

Dons et mécénat

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

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19 Jan 2024

Exonération CFE

BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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18 Jan 2024

BIC BNC

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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17 Jan 2024

CVAE

Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

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16 Jan 2024

défaut de déclaration d’IR

Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

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15 Jan 2024

Exonération des plus-values

Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

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12 Jan 2024

blanchiment d'argent

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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