CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 23

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023

Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

22 Déc 2023

Taxe sur les transactions financières capitalisation boursière

Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

21 Déc 2023

boissons non alcooliques

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

20 Déc 2023

TVA sur marge TVA

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

19 Déc 2023

sanctions pécuniaires pénalités étranger

Déclaration « pays par pays ».

Déclaration « pays par pays ».

18 Déc 2023

Déclaration « pays par pays ».

Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

16 Déc 2023

Exonération des plus-values plus-value immobilière

Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

15 Déc 2023

TVA

Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

14 Déc 2023

PEA BSPCE

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

13 Déc 2023

Pacte Dutreil Exonération

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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