Actualités - Page 23

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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fraude fiscale
Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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actifs numériques
Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024
Arnaud Soton
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Dons et mécénat
Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

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19 Jan 2024
Avocat
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Exonération CFE
BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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18 Jan 2024
Avocat
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BICBNC
Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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17 Jan 2024
Avocat
Actualités
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CVAE
Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

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16 Jan 2024
Avocat
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défaut de déclaration d’IR
Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

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15 Jan 2024
Avocat
Actualités
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Exonération des plus-values
Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

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12 Jan 2024
Avocat
Actualités
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blanchiment d'argent
Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.

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11 Jan 2024
Avocat
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IFI
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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