CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 27

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

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20 Sep 2023

ZFU exonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

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19 Sep 2023

conseils juridiques Procédure douanière infraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

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18 Sep 2023

réduction de capital art. 150-0 B ter report d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

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15 Sep 2023

remboursement de la TVA principe de neutralité prescription TVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

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14 Sep 2023

procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

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12 Sep 2023

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

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11 Sep 2023

marchand de biens abus de droit plus-values résidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

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04 Sep 2023

droits d’enregistrement notification

$Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.$

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

Infraction douanière douane interprète constat

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

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30 Août 2023

Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

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