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Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

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16 Nov 2023
Arnaud Soton
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rejet de comptabilitémodification des rectificationsreconstitution du chiffre d’affairesavis de vérification
Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

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15 Nov 2023
Avocat
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charte du contribuable vérifiérecours hiérarchiques
La cascade complète  ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

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14 Nov 2023
Avocat
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avantage occultecascade complète
Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

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13 Nov 2023
Avocat
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crypto-actifs
Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

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09 Nov 2023
Avocat
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frais de transportsalarié
Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

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08 Nov 2023
Avocat
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paradis fixcaux
Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

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07 Nov 2023
Avocat
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mariage à l'étrangerdéclaration commune
Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

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24 Oct 2023
Avocat
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Dutreil-transmission
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

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20 Oct 2023
Avocat
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trésor nationalréduction d'impôt
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

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19 Oct 2023
Avocat
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recouvrement
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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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