Actualités - Page 27

Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

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04 Oct 2023
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

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03 Oct 2023
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

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02 Oct 2023
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

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26 Sep 2023
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

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25 Sep 2023
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

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21 Sep 2023
Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

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20 Sep 2023
Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

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19 Sep 2023
Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

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18 Sep 2023
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

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15 Sep 2023
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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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