Actualités - Page 25

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

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26 Déc 2023
Arnaud Soton
Actualités
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abus de droit
Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

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22 Déc 2023
Avocat
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Taxe sur les transactions financièrescapitalisation boursière
Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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21 Déc 2023
Avocat
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boissons non alcooliques
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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20 Déc 2023
Arnaud Soton
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TVA sur margeTVA
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

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19 Déc 2023
Avocat
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sanctions pécuniairespénalitésétranger
Déclaration « pays par pays ».

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18 Déc 2023
Avocat
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Déclaration « pays par pays ».
Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

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16 Déc 2023
Avocat
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Exonération des plus-valuesplus-value immobilière
Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

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15 Déc 2023
Avocat
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TVA
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

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14 Déc 2023
Avocat
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PEABSPCE
Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

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13 Déc 2023
Avocat
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Pacte DutreilExonération
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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