CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 25

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

Avocat

Actualités

remboursement de la TVA principe de neutralité prescription TVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023

Avocat

Actualités

procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

Avocat

Actualités

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023

Avocat

Actualités

marchand de biens abus de droit plus-values résidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

Avocat

Actualités

droits d’enregistrement notification

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

Avocat

Actualités

Infraction douanière douane interprète constat

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

30 Août 2023

Avocat

Actualités

Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023

Avocat

Actualités

HLM Exonération temporaire logements sociaux plus-values

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

29 Août 2023

Avocat

Actualités

revenu global l’article 156 du CGI imputation activité secondaire impôt sur le revenu

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

25 Août 2023

Avocat

Actualités

denrées alimentaires TVA

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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

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Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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