Actualités - Page 22

Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

06 Fév 2024

BSPCE

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

05 Fév 2024

abattement renforcé

$Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.$

Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

02 Fév 2024

droits d’enregistrement

Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.

Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.

31 Jan 2024

Conseil national des barreaux

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

30 Jan 2024

TVA

$Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.$

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024

droits d'enregistrement

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024

aide financière employeur

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024

provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

réserve spéciale de participation

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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