Actualités - Page 19

Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

01 Mar 2024

comptes annuels

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

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29 Fév 2024

œuvres cinématographiques

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

28 Fév 2024

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

27 Fév 2024

Assujetti unique TVA

Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.

Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.

26 Fév 2024

Suramortissement

La liste des paradis fiscaux est actualisée.

La liste des paradis fiscaux est actualisée.

22 Fév 2024

paradis fiscaux

Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.

Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.

20 Fév 2024

modulation des amendes fiscales

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

19 Fév 2024

cumul de sanctions fiscales et pénales

Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.

Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.

16 Fév 2024

location en meublé

Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.

Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.

15 Fév 2024

location meublée touristique

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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