Actualités - Page 15

Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.

Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.

16 Sep 2024

majoration pour manquement délibéré

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

10 Sep 2024

revenus distribués

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.

09 Sep 2024

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

06 Sep 2024

acte anormal de gestion

La notification de la proposition de rectification.

La notification de la proposition de rectification.

04 Sep 2024

proposition de rectification

Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée.

Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée.

03 Sep 2024

organisme de gestion agrée

Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.

Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.

04 Juil 2024

crédit d'impôt recherche

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

03 Juil 2024

dons

Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.

29 Juin 2024

réduction d'impôt

Rachat d’une entreprise par ses salariés : abattement porté de 300 000 € à 500 000 €.

Rachat d’une entreprise par ses salariés : abattement porté de 300 000 € à 500 000 €.

28 Juin 2024

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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