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Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

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07 Jan 2025
Avocat
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fraude fiscale
Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

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02 Jan 2025
Avocat
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droits d'auteurs
Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

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30 Déc 2024
Avocat
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plus-values
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 2024.

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30 Déc 2024
Avocat
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compte courant d'associé
Revenus distribués : Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions.

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26 Déc 2024
Avocat
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revenus distribués
Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).

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20 Déc 2024
Avocat
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retenue à la source
Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

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19 Déc 2024
Avocat
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musique
Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.

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18 Déc 2024
Avocat
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TVA
Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

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17 Déc 2024
Avocat
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Le jeu de poker et la TVA.

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16 Déc 2024
Avocat
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jeu de PokerTVA
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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