Actualités - Page 7

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

29 Avr 2025

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg conventions fiscales

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

22 Avr 2025

proposition de rectification

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

18 Avr 2025

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

17 Avr 2025

Organisme sans but lucratif

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

15 Avr 2025

SEL

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

11 Avr 2025

TVA

Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

09 Avr 2025

proposition de rectification

Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

04 Avr 2025

procédure de visite et de saisie

Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

03 Avr 2025

domiciliation d'entreprise

Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.

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02 Avr 2025

boissons non alcooliques

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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