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L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

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23 Sep 2025
Avocat
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Conseil constitutionnellocation meublée
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

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18 Sep 2025
Avocat
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ISContribution exceptionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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15 Sep 2025
Avocat
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TAXE GAFAConseil constitutionnel
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

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09 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtrésidence principale
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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08 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtdons
Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

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05 Sep 2025
Arnaud Soton
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prix de transfertTVA
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal.

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04 Sep 2025
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.

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03 Sep 2025
Avocat
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acte anormal de gestion
TVA et rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels.

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02 Sep 2025
Arnaud Soton
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sportifsdroits d'auteursTVA
Private company limited by shares de droit britannique avec un associé unique : SARL ou SAS ?

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01 Sep 2025
Arnaud Soton
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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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