CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 31

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

13 Mai 2023

prise de position formelle L'article L. 80 B du LPF l'article L. 80 A

Exonération de TVA en matière d’affermage.

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

Exonération de TVA affermage CJUE TVA

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023

cumul de sanctions Ne bis in idem

Imposition des cryptomonnaies en 2023.

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09 Mai 2023

bitcoins cryptomonnaies

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023

plus-values L’article 151 septies A du CGI départ à la retraite

Exonération des allocations de télétravail.

Exonération des allocations de télétravail.

05 Mai 2023

Exonération télétravail

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

04 Mai 2023

location ou de la sous-location résidence principale

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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27 Avr 2023

intérêts admis en déduction

Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

26 Avr 2023

intérêt de retard proposition de rectification

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.

21 Avr 2023

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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