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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.

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17 Mar 2023
Avocat
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Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

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16 Mar 2023
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Les dates pour la déclaration des revenus 2022

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15 Mar 2023
Avocat
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En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

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14 Mar 2023
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

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11 Mar 2023
Arnaud Soton
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Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

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09 Mar 2023
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Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

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07 Mar 2023
Avocat
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Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

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06 Mar 2023
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Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

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06 Mar 2023
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Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

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04 Mar 2023
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