Actualités - Page 40

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.

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02 Jan 2023
Avocat
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loi de finances
SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.

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31 Déc 2022
Avocat
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SCIplus-valueavocat fiscaliste
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.

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29 Déc 2022
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associésavocat fiscaliste
Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

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27 Déc 2022
Avocat
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société absorbantegroupe fiscalement intégréavocat fiscaliste
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

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23 Déc 2022
Avocat
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TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

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22 Déc 2022
Avocat
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télétravailAccord franco-suisseavocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

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21 Déc 2022
Avocat
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sociétés d'exercice libéralassociés SELavocat fiscaliste
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

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21 Déc 2022
Avocat
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location mandatéel’article 1586 sexiesavocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

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20 Déc 2022
Avocat
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terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste
La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

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19 Déc 2022
Avocat
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