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Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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22 Nov 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

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19 Nov 2021
Arnaud Soton
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

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16 Nov 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.

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15 Nov 2021
Arnaud Soton
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Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.

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12 Nov 2021
Arnaud Soton
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L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

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27 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

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25 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

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20 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

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19 Oct 2021
Arnaud Soton
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Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.

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08 Oct 2021
Arnaud Soton
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