Actualités - Page 44

Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur.

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25 Fév 2022
La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société.

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18 Fév 2022
Frais de repas BIC et BNC pour 2022.

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10 Fév 2022
Le fisc et l’action paulienne.

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28 Jan 2022
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.

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27 Jan 2022
Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.

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12 Jan 2022
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.

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03 Jan 2022
Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.

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22 Déc 2021
Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.

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06 Déc 2021
Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.

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03 Déc 2021
Affichage des articles 431-440 sur 483

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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